PROFIL N° 1 : Diplôme BAC + 3 : en Droit, Commerce, Economie, Gestion, Comptabilité, Vente, Finance, Banque, Assurance, Ressources Humaines
Aucune expérience salariée requise dans l’immobilier
Diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat, et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (ex : licence en droit, sciences économiques, AES, école supérieure de commerce).
Cela veut dire quoi ?
1. Les diplômes délivrés par l’Etat émanent des établissements publics de l’enseignement supérieur (Universités, Ecoles, etc.) sont facilement identifiables (Licence, Master I, Master II).
Attention, les diplômes émanant d’établissements reconnus par l’Etat ne seront acceptés que s’ils sont revêtus d’un contreseing ministériel ou rectoral
La question qui revient souvent pour un diplôme ou un titre professionnel sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales est que l’on ne sait pas si ce diplôme ou titre confère ou non l’aptitude professionnelle.
Cette explication est valable pour diplômes délivrés par les Ecoles hors Universités (Licence, Master I, Master II) ; les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; les diplômes ou titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II).
Il faut regarder le ratio de Droit, d’Economie et de Commerce de votre Diplôme ou Titre.
En clair : si votre diplôme ou titre à plus de 50 % de Droit, d’Economie ou de Commerce ; votre diplôme ou titre sera reconnu.
2. Doivent également être acceptés les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et notamment les écoles de commerce et de gestion.
Autrement dit tout établissement d’enseignement supérieur technique privé ou consulaire (dépendant des Chambres de Commerce) qui délivre un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales visé par le ministère de l’enseignement supérieur confère l’aptitude.
La question qui revient encore pour un diplôme ou un titre professionnel sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales est que l’on ne sait pas si ce diplôme ou titre confère l’aptitude professionnelle. Il faut là encore se référer au ratio d’Economie, de Droit ou de Commerce contenu dans le diplôme comme précédemment.
Pour plus d’informations :
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20080006_0000_0024.pdf
3. Les diplômes ou titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature (juridiques, économiques, commerciales)
Il s’agit de la principale innovation relative à l’aptitude professionnelle.
Ainsi, sont désormais pris en compte les titres ou diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles sous la double condition d’être :
de niveau II (équivalent à bac + 3) et ;
de sanctionner des études juridiques, économiques ou commerciales, l’identification des matières enseignées se faisant par l’attribution d’un code NSF de la nomenclature des spécialités de formation.
Ces codes sont :
122 pour l’Economie
128 pour le Droit
310 pour Echanges et Gestion
312 pour Commerce Vente
313 pour Finance Banque Assurance
314 pour Compta Gestion
315 pour Ressources Humaines Gestion Perso Gestion Emploi.
Vérifiez votre diplôme sur :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/rechercheExperte
Expérience nécessaire salariée : AUCUNE
PROFIL N° 2 : Diplôme BAC + 2 : BTS Professions Immobilières
Aucune expérience salariée requise dans l’immobilier
Aucun autre BTS ou DUT ne donne la capacité à être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier
PROFIL N° 3 : Diplôme de l’ICH, option vente et gestion d’immeubles
Aucune expérience salariée requise dans l’immobilier
Ce diplôme est délivré à Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg, Guadeloupe, Martinique et Réunion.
PROFIL N° 4 : Licence Professionnelle en Immobilier
Aucune expérience salariée requise dans l’immobilier
Ces licences sont délivrées à Annecy, Bordeaux, Chambéry, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille Aix, Metz, Montpellier, Rennes, Toulon et Versailles
PROFIL N° 5 : Baccalauréat ou autre diplôme délivré par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat et sanctionnant des études d’un niveau au moins équivalent.
Expérience salariée requise dans l’immobilier 3 ans
Expérience nécessaire salariée : Avoir occupé pendant 3 ans minimum un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
En clair, pour la carte T de transaction, il faut avoir été salarié 3 ans à temps plein chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.
Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.
Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous êtes titulaire du baccalauréat, vous devez avoir été salarié 3 ans sous carte T, 3 ans sous carte G et 3 ans sous carte S soit 9 ans au total.
PROFIL N° 6 : Aucun Diplôme
Expérience salariée requise dans l’immobilier 4 ans Cadre
Expérience nécessaire salariée : Avoir occupé pendant au moins 4 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (*) en qualité de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.
En clair, pour la carte T de transaction, il faut avoir été salarié 4 ans à temps plein comme cadre chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.
Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.
Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous n’êtes pas titulaire du baccalauréat, vous devez avoir été salarié cadre 4 ans sous carte T, 4 ans sous carte G et 4 ans sous carte S soit 12 ans au total
PROFIL N° 7 : Aucun Diplôme
Expérience salariée requise dans l’immobilier 10 ans
Expérience nécessaire salariée : Avoir occupé pendant au moins 10 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
En clair, pour la carte T de transaction, il faut avoir été salarié 10 ans à temps plein chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.
Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.
Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous n’êtes pas titulaire du baccalauréat ni salarié cadre, vous devez avoir été salarié cadre 10 ans sous carte T, 10 ans sous carte G et 10 ans sous carte S soit 30 ans au total.
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PROFIL N° 8 : Diplômes obtenus à l’étranger au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen
Seuls les diplômes délivrés par un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) permettent le cas échéant d'obtenir une carte professionnelle :
Si l'Etat de l'UE ou l'EEE qui a délivré votre diplôme réglemente les professions immobilières sur son territoire, ce diplôme doit vous permettre l'accès ou l'exercice de tout ou partie de ces activités
Si l'Etat de l'UE ou l'EEE qui a délivré votre diplôme ne réglemente pas les professions immobilières sur son territoire, ce diplôme doit attester de votre préparation à l'exercice de tout ou partie de ces activités et vous devez, en outre, justifier avoir exercé à temps plein l'activité pendant 1 an au cours des 10 dernières années dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'activité.
PROFIL N° 9 : Diplôme obtenu en Suisse
La Suisse est membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et a signé un accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Dès lors l’aptitude professionnelle acquise sur son territoire peut être prise en compte selon les règles régissant les pays membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE.
Ainsi tout diplôme suisse doit :
faire l’objet d’une étude de comparabilité établie par le CIEP-Centre ENIC/NARIC qui attestera de son niveau académique dans le système européen
et être accompagné de la preuve de l’exercice pendant 1 an, au cours des 10 dernières années, d’une activité relevant de la loi du 2 janvier 1970 dans un pays de l’UE ou l’EEE qui ne réglemente pas l’accès à l’activité.
Demande d'attestation de comparabilité en ligne
PROFIL N° 10 : Diplôme obtenu aux Etats-Unis
En application de la Section II du Chapitre II du décret du 20 juillet 1972, seule l'aptitude professionnelle (diplôme(s) et/ou expérience) acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte.
Néanmoins, lorsque le diplôme a été délivré par un Etat tiers (hors UE ou EEE), il peut être pris en compte à condition :
qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE ait reconnu le diplôme
que le titulaire du diplôme ait une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'Etat qui a reconnu le diplôme
ET que l'autorité compétente de l'Etat qui a reconnu le diplôme rédige une attestation certifiant la reconnaissance du diplôme et que son titulaire a exercé l'activité immobilière sur son territoire pendant la durée requise.
Le diplôme délivré par un Etat tiers peut également être pris en compte si le pays qui l'a délivré a signé avec la France :
un accord de reconnaissance des qualifications professionnelle (à ne pas confondre avec un accord de reconnaissance des diplômes qui permet simplement de poursuivre ses études à l'étranger)
ET que cet accord mentionne spécifiquement les activités immobilières.
Seule la Principauté de Monaco a signé un tel accord avec la France.
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REPONSES A TOUTES VOS QUESTIONS
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes concernant les diplômes et/ou l'expérience professionnelle nécessaires pour devenir agent immobilier
Qu’est-ce qu’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat ?
C'est un diplôme qui est signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Comment savoir si mon diplôme est inscrit au RNCP ?
Si votre diplôme est signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est homologué de droit et inscrit automatiquement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Si votre diplôme n'est pas signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est inscrit au RNCP uniquement si l'établissement d'enseignement a fait une demande d'homologation et que celle-ci a abouti. Vous pouvez consulter le site du RNCP.
Attention ! Votre diplôme doit être inscrit pour la période à laquelle il a été délivré.
Vous ne savez pas si votre diplôme vous permet d’obtenir une carte professionnelle ? Nous vous invitons à nous en adresser une copie pdf par mail à l’adresse suivante : renseignements.carte@gmail.com et nous pourrons vous donner une pré-réponse avant vérification auprès de la CCI de votre département.
Comment savoir si mon diplôme sanctionne des études juridiques, économiques ou commerciales ?
Les matières juridiques, économiques et/ou commerciales doivent être prépondérantes dans le cursus ayant donné lieu à la délivrance du diplôme. Ainsi si votre diplôme sanctionne quatre années d'études supérieures après le baccalauréat mais que vous n'avez fait du droit, de l'économie et/ou du commerce qu'en dernière année, votre diplôme ne sanctionne pas des études juridiques, économiques ou commerciales.
Lorsque votre diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il sanctionne des études juridiques, économiques et/ou commerciales s'il a un ou plusieurs des codes de la nomenclature des spécialités de formation (NSF) suivants : 122, 128, 310, 312, 313 314 et/ou 315 (circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 16 octobre 2008).
Vous ne savez pas si votre diplôme sanctionne des études juridiques, économiques et/ou commerciales ? Nous vous invitons à nous en adresser une copie pdf par mail à l’adresse suivante : renseignements.carte@gmail.com avec l’intégralité de votre cursus et le volume horaire pour chacune d’elles. Nous pourrons vous donner une pré-réponse avant vérification auprès de la CCI de votre département.
Titulaire d’un BTS autre que celui Professions Immobilières, puis-je obtenir une carte professionnelle ?
Non (car c'est un diplôme de niveau III qui sanctionne 2 années d'études supérieures après le baccalauréat et non 3), sauf si vous avez occupé pendant au moins 3 ans, à temps plein, un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondant à la mention demandée.
Seul le BTS "professions immobilières" permet d'obtenir une carte professionnelle sans avoir à justifier d'une expérience professionnelle (article 11, 4° du décret du 20 juillet 1972).
Titulaire du diplôme d’Etat d’architecte, puis-je obtenir une carte professionnelle ?
Pour les mentions "gestion immobilière" et "syndic de copropriété"
Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre, sont dispensés de la production des justifications relatives à l'aptitude professionnelle pour l'exercice des activités de gestion immobilière ou de syndic de copropriété (article 95 du décret du 20 juillet 1972).
En revanche, ils doivent fournir la preuve de leur inscription auprès de l'ordre des architectes.
Pour les mentions "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "marchand de listes"
Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits ou non à l'ordre, doivent justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues aux articles 11 et suivants du décret du 20 juillet 1972.
Cela signifie notamment que la carte professionnelle ne pourra être délivrée que si le diplôme d'architecte sanctionne des études juridiques, économiques ou commerciales. Ces matières doivent être prépondérantes dans le cursus.
Agent commercial en immobilier, puis-je obtenir une carte professionnelle au regard de mon expérience ?
Non car il faut pouvoir justifier de l'exercice d'un emploi subordonné (article 12 du décret du 20 juillet 1972). Or vous exercez votre activité sur la base d'un contrat d'agent commercial et non sur la base d'un contrat de travail.
Ayant une expérience professionnelle de plusieurs années dans la grande distribution, puis-je obtenir une carte professionnelle ?
Non car, pour pouvoir obtenir une carte professionnelle, votre expérience doit se rattacher à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondre à la mention ou aux mentions demandées.
Cette condition suppose donc que vous ayez acquis votre expérience professionnelle auprès d'un employeur qui est lui-même titulaire d'une carte d'agent immobilier ou qui en est dûment dispensé en application de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 (circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 22 février 2006).
Les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sont des opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location d'immeubles bâtis (maisons, appartements, etc.) ou non bâtis (terrains), la gestion locative, les fonctions de syndic de copropriété.
Vendant depuis plusieurs années des appartements sur plan dans le cadre de programmes immobiliers, puis-je obtenir une carte d’agent immobilier ?
Pour être prise en compte, l'expérience professionnelle doit se rattacher à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, c'est-à-dire à des opérations portant des immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à autrui.
Si vous êtes salarié du promoteur immobilier propriétaire des programmes immobiliers, l'emploi exercé ne se rattache pas une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et votre expérience professionnelle ne remplit pas les conditions prévues aux articles 12 et suivants du décret du 20 juillet 1972.
Si vous êtes salarié d'un intermédiaire qui a pour mission de vendre les appartements appartenant du promoteur immobilier, l'emploi exercé peut être pris en compte pour la délivrance d'une carte professionnelle (sachant que d'autres conditions entrent en ligne de compte comme la durée de l'expérience).
Ce montage implique que votre employeur soit lui-même titulaire d'une carte d'agent immobilier et que vous soyez détenteur d'une attestation d'habilitation.
Mon expérience professionnelle ne me permet pas d’obtenir une carte professionnelle, existe-il un autre moyen ?
Vous souhaitez Créer ou Reprendre une Agence Immobilière, Vous ne disposez pas de l’Aptitude Professionnelle. Une Solution existe !
C’est-à-dire : Vous Devrez Rattacher à Votre Projet d’Agence une Personne disposant d’un Diplôme permettant d’Obtenir tout de suite la Carte Professionnelle pour Votre Société.
Le tarif proposé, pour cette solution, est de 500 € net sans intéressement au chiffre d’affaire et sans durée minimum (prix pratiqué depuis 2005).
Pour cela, il faut donc ajouter un gérant (SARL) ou un président (SAS) à votre projet.
C’est une Solution développée depuis 2005, autrement dit Mettre en Place un M.S.E. Mandataire Social Externe (Président ou Gérant).
C’est-à-dire un Gérant pour une SARL ou un Président pour une SAS pour que la Société créée puisse Exercer en toute légalité dans l’Immobilier (Transaction, Gestion, Syndic).
Le concept M.S.E. va vous permettre d’Ouvrir votre Agence Immobilière ou d’en Reprendre une, le temps pour vous d’obtenir votre aptitude professionnelle par le biais de la VAE (voir la page VAE), de la formation ou de l’expérience salariée
Véritable solution de GAP MANAGEMENT, cette Solution va vous Permettre d’Ouvrir Tout de Suite.
Le Gap Management, c’est la gestion des écarts en administration des sociétés, autrement dit :
Créer un poste de Gérant/Président pour une nouvelle société
Pallier à une carence de dirigeant et permettre une continuité opérationnelle pour une société existante et remplacer le Gérant/Président démissionnaire
Dans la plupart des cas, c’est la création d’un poste, autrement dit mettre en place un mandataire social (gérant ou président) afin que la société puisse exercer en toute légalité. Le mandataire social sera responsable de l’activité de l’agence aux yeux des tiers et assurera la direction dite effective au sens de la loi Hoguet.
Des solutions de délégations de pouvoirs et de signatures sont mises en place en matière d’administration de la société.
Autrement dit, vous garderez la main sur l’administration complète de la société au sens du droit des affaires et commercial. La direction effective de la société sera assurée du fait que votre mandataire dispose de l’aptitude professionnelle pour avoir la carte d’agent immobilier.
Vous devez donc mettre en place un gérant/président externe à votre projet !
Cela signifie simplement que votre société devra obtenir une carte professionnelle par l’intermédiaire de ce gérant/président ayant l’aptitude professionnelle.
Ce gérant pourra être salarié ou non de votre structure.
Le gérant d’une société n’est pas obligatoirement associé de la structure.
Vous conservez 100 % des parts de votre société.
Des personnes qui n’avaient pas l’aptitude professionnelles ont adopté cette solution, le temps qu’elles puissent acquérir elles-mêmes cette aptitude. Il faut noter que c’est le cas de 5 à 7 % des agences immobilières en France.
Des réseaux franchiseurs utilisent ce mode de fonctionnement pour implanter des futurs franchisés, le temps qu’ils obtiennent leur carte professionnelle. La plupart ont leur solution ou savent conseiller pour la mettre en place.
De nombreuses agences immobilières sont entrées dans ce schéma.
Les associés ont pour la plupart obtenu leur carte professionnelle par le biais de l’expérience salariée au sein de leur propre société. La VAE est une solution aussi prisée, comme la formation continue diplômante.
L’Expérience et surtout le Savoir-Faire sont nécessaires dans ce domaine.
C’est une solution totalement sécurisée juridiquement et économiquement pour la création de votre agence immobilière afin d’obtenir à terme votre propre carte d’agent immobilier.
Des accords pour des prix préférentiels d’assurances RCP/GF peuvent vous êtes transférés (sur simple demande)
LES TARIFS POUR LA GERANCE D’AGENCE IMMOBILIERE
Le tarif pratiqué, dans ce type de solution est de 500 euros par mois sans intéressement à votre chiffre d’affaires quel que soit la durée de la collaboration.
Rappelez-vous que le mandataire social (gérant /président) aura la direction effective de votre Agence au sens de la loi Hoguet.
Vous resterez administrateur de votre société.
Pour plus de renseignements sur ce point, n’hésitez pas à appeler et vous serez mis en relation.
Dans ce type de solution, ce sont les associés et le Président / Gérant qui décident de la mise en place de la collaboration.
Avec cette solution, vos statuts de société seront garants de la relation avec votre mandataire social (gérant ou président).
Dans tous les cas, la rémunération ne commence que lorsque la société peut travailler, à savoir lorsque cette dernière a obtenu la carte professionnelle.
Toutes les demandes sont traitées pour vous renseigner au mieux : transmission de données pour connaître la validité d’un diplôme pour ensuite créer votre agence immobilière ; transmission de vos coordonnées à des prestataires (juristes, conseils en VAE et en formation) pour vous accompagner dans la création de votre agence.
Les conseils d’un expert-comptable ou d’un avocat d’affaires peuvent s’avérer aussi utiles.
Que vous soyez le seul associé (ou actionnaire) ou plusieurs, vous détenez 100 % des parts sociales. Vous administrez votre société et votre mandataire social exerce, ce que l’on appelle la direction effective de la société au sens de la loi Hoguet.
Un critère, cependant important, est de réaliser un chiffre d’affaires minimum en tant qu’agent commercial ou négociateur salarié avant de se lancer dans l’aventure de la création d’une agence.
Ce seuil de chiffre d’affaires minimum se situe à 80 000 € HT. Dans certaines zones, on peut le descendre à 70 000 €, mais il faudra que le créateur soit un très bon gestionnaire pour perdurer.
Des simulations avec plusieurs variables existent.
LA SOLUTION
Pour rappel, lorsque l’on ne dispose pas de l’aptitude professionnelle pour la carte professionnelle d’agent immobilier, c’est d’obtenir pour sa société
La Carte Professionnelle avec Mandataire Externe (ou interne) disposant de l’aptitude.
Les associés maîtriseront l’Administration de leur Agence
La VAE, la formation et/ou le Salariat pourront leur permettre d’obtenir à terme la Carte Agent Immobilier
Un Tarif Unique : 500 € sans intéressement au CA
Services multiples associés : Sites Internet - Contrats agents commerciaux - Outils juridiques - Outils commerciaux – Assurances – Avocats - Experts comptables - etc
Appelez directement le 07.67.37.55.16 et visitez le site sur la création d'agence immobilière : http://www.creer-une-agence-immobiliere.fr ou envoyez un mail en cliquant ici !
Les choses à savoir :
Seul le gérant (ou président) d’une agence immobilière a l’obligation de détenir la carte professionnelle. Il est donc possible d’être le propriétaire d’une agence sans posséder la fameuse carte.
(source : Se Loger – « Gérer une agence sans carte professionnelle, est-ce possible ?).
Dans le secteur de l’immobilier, il est donc possible d’être propriétaire de parts d’agence immobilière, sans en assumer la direction, et ce à la différence d’autres professions (notaires, avocats, pharmaciens). Par exemple, les banques sont propriétaires de réseaux d’agences. Et en plus, rien ne vous empêchera d’être agent commercial pour votre propre agence ! (source cimm.blog).
Administration d’une société : c’est l’associé (es) ou l’actionnaire (s) qui valide (nt) les grandes décisions stratégiques de l’entreprise, tranche sur toute question relative à son objet social.
Direction effective d’une société : c’est le mandataire social qui exerce cette fonction sous contrôle des administrateurs (associés ou actionnaires) car son rôle est de représenter la société aux yeux des tiers avec possibilité de limiter ses pouvoirs.
Des passerelles sont aussi disponibles avec un Groupe Franchisé (avec ristournes sur le droit d’entrée) et des Groupes dits de Succursalistes si vous ne souhaitez pas créer en indépendant.
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